En tant qu’acheteur, dès que vous avez fait l’acquisition d’une nouvelle voiture, moto ou autre, vous disposez d’un délai légal d’un mois pour mettre à jour sa carte grise à votre nom à compter de la date d’achat.
S.M.G Motors situé près de Valenciennes vous accompagne et effectue vos démarches ; l'immatriculation d'un véhicule acheté à l’étranger est différente de celle d'une voiture achetée en France sur plusieurs points, notamment en termes de pièces et de justificatifs à présenter. Le fait de circuler dans une voiture étrangère sans immatriculation peut conduire à une peine d'amende de l'ordre de 135 €.
Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français ;
- Attestation d’identification à un type communautaire ;
- Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
Consultez la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE)
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