Vous souhaitez modifier l'adresse sur votre carte grise.
Vous devez déclarer votre changement, de siège social ou d'établissement d'affectation (ou de mise à disposition du véhicule) de domicile dans un délai d'un mois. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe.
A l'issue de votre demande de changement d'adresse, vous recevrez une étiquette à coller sur votre carte grise.
Comment faire ma demande de changement d'adresse ?
- Directement en ligne ,
- Vous devrez avoir (ou créer) un compte usager ANTS,
- vous devrez fournir votre numéro d'immatriculation,
- vous devrez fournir votre nouvelle adresse,
- si c'est un 4e changement, prévoir le paiement de 2,76€ par carte bancaire.
- Chez un professionnel de l'automobile habilité au SIV,
- vous devrez remplir le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*05),
- vous devrez fournir le certificat d’immatriculation,
- vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité,
- vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.
Combien me coûte ma demande de changement d'adresse ?
La déclaration de changement d'adresse est gratuite lors de vos 3 premières déclarations.
En revanche, si vous déclarez un changement d'adresse pour la 4ème fois, alors l'acheminement de votre carte grise vous sera facturée 2,76€.
Depuis le 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système FNI (exemple "1234 AB 08") entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation (ZZ-123-ZZ) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût total est égal à 2,76€.
Cas particuliers nécessitant un changement de domicile
- l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne,
- l'établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre état, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
Documents à fournir :
-
Carte grise grise
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois pour les particuliers OU KBIS de moins de 6 mois pour les sociétés
- Contrôle technique en cours de validité
- Assurance du véhicule
- Permis de conduire
- Demande d’immatriculation à remplir (disponible en agence)
- Mandat (disponible en agence)
Visualiser la liste des documents pour un particulier
ou
